J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17945

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-1010 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

NOR : ECOP9900726D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :


Art. 1er. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Elle assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :
1o De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
2o De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3o Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
4o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie.

Art. 3. - La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Art. 4. - La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;
2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
Pour l'application du présent article , elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret